À la suite de la première journée d’audience de l’arbitrage de différend, le 27 mai dernier, les comités de négociation des deux parties se sont rencontrés à plusieurs reprises pour discuter des différentes propositions présentées par l’une et l’autre des parties. Le 4 juillet dernier, les discussions ont abouti à la signature d’un projet de convention collective, dont les points saillants sont présentés ci‑dessous. Ce projet a été recommandé à l’unanimité par le comité de négociation des FFRS et ratifié par le Conseil exécutif national du STTP. 

• Des montants de 3,75 millions $ et de 1,5 millions $ disponibles pour des augmentations salariales à compter du 1^er septembre 2008 (80 $ par heure de travail quotidienne) et du 1^er janvier 2009 (32 $ par heure de travail quotidienne) respectivement.
  
  
• Des montants additionnels de 3,75 millions $ et de 1,5 millions $ disponibles respectivement le 1^er novembre 2008 et le 1^er janvier 2009 pour augmenter la rémunération annuelle des itinéraires les moins bien rémunérés. 
  
  
• À compter du 1^er juillet 2008, indemnité de véhicule de 52 cents le kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres et de 46 cents pour les kilomètres suivants parcourus au cours de la même année (sauf en ce qui concerne les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Yukon). 
  
  
• À partir du 1^er juillet 2008, pour les membres travaillant dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut ou au Yukon, indemnité de véhicule de 56 cents pour les 5 000 premiers kilomètres et de 50 cents pour les kilomètres suivants parcourus au cours de la même année.  
  
  
• Deux journées de congé personnel payé par année pour les membres possédant le statut d’employé en date du 1^er janvier 2009, et une journée de congé personnel payé par année pour les personnes embauchées à titre de titulaire d’itinéraire entre le 1^er janvier 2009 et le 2 septembre 2009.
  
  
• Montant de 250 $ par année civile pour les membres qui doivent former une nouvelle remplaçante ou un nouveau remplaçant lorsque l’employeur embauche leur remplaçante ou remplaçant actuel pour combler un itinéraire vacant.
  
  
• Au plus tard le 1^er juillet 2009, l’employeur a recours aux employées et employés de relève sur appel (ERSA) pour suppléer à toutes les absences dans les grands centres urbains.
  
  
• L’employeur détermine et examine les itinéraires dont la semaine normale de travail excède en moyenne 40 heures sur une période de quatre semaines.
  
  
• Le Syndicat et l’employeur participent à une étude conjointe d’une durée d’un an sur les « heures de travail ». Les résultats de l’étude seront passés en revue par des représentantes et représentants des deux parties au palier national.
  
  
• La politique patronale contre le harcèlement est communiquée à l’ensemble des employées et employés actuels et à venir.
  
  
• Reconnaissance du rôle du Syndicat dans les situations relatives à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation.
  
  
• Négociation d’une entente aux termes de la clause 36.02 si l’employeur compte avoir recours à des véhicules avec conduite à droite avant la réouverture de la convention collective en 2009.
  
  
• Salaire versé aux deux semaines à compter du 1^er mai 2009 (au plus tard).
  
  
• L’employeur avise les membres par écrit de son intention de récupérer tout paiement en trop de plus de 50 $ et envoie une lettre au Syndicat pour confirmer le moyen qui sera utilisé pour récupérer les sommes en question.
  
  
• Les titulaires d’itinéraires admissibles sont en mesure de combler des itinéraires vacants dans un rayon de 50 kilomètres de leur installation actuelle en fonction de leur ancienneté.
  
  
• L’employeur accorde la priorité aux employées et employés lorsqu’il a recours au processus d’embauche externe pour doter des itinéraires vacants qui ne relèvent pas de l’installation actuelle des employées et employés.
  
  
• L’employeur garantit que la mise en place du tri séquentiel du courrier n’aura aucune incidence sur les membres FFRS en 2008 et 2009.
  
  

Dans le contexte de la conclusion du projet de convention collective, les parties ont aussi réglé deux griefs syndicaux et un grief patronal. En réglant le grief syndical N00-06-R0004 et le grief patronal CPC-07-01, les parties ont convenu d’établir un salaire annuel minimum de 4 957 $ par heure de travail quotidien pour un certain nombre d’employées et d’employés de l’Alberta, et de 6 525 $ par heure de travail quotidien pour les membres travaillant dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon. Les membres visés par ce taux minimum de rémunération n’ont pas droit aux hausses salariales qui entreront en vigueur le 1^er septembre 2008 et le 1^er janvier 2009.

Les parties ont aussi résolu le grief syndical N00-03-R0011. Dans le cadre de ce règlement, l’employeur accepte que les coûts passés et courants liés aux aides ergonomiques affectés aux itinéraires des FFRS avant le 1^er juillet 2008 ne soient pas imputés au plafond financier. Cinquante pour cent (50 %) des coûts afférents aux aides ergonomiques affectés aux itinéraires des FFRS après le 1^er juillet 2008 seront imputés au plafond financier. Dans le cadre de ce règlement, les parties ont aussi convenu que le Comité national mixte de santé et de sécurité allait continuer de discuter des mesures nécessaires, à court et à long terme, pour régler les questions d’ergonomie liées à la livraison du courrier aux boîtes aux lettres rurales.

Réunions de ratification

Le Conseil exécutif national a décidé que les réunions de ratification de la nouvelle convention collective auront lieu du 23 août au 28 septembre 2008. Durant ces réunions, de plus amples détails seront présentés sur les changements proposés à la convention collective. Les membres auront ensuite l’occasion de voter pour décider si le projet de convention collective doit être adopté. Les membres devraient demeurer à l’affût des avis indiquant la date et l’heure des réunions dans leur section locale afin d’y participer.

Soutien crucial des membres

Durant le processus de négociation, un grand nombre de membres ont participé aux activités organisées par leur section locale. Ces activités, et le soutien témoigné par les membres, ont joué un rôle crucial en permettant au Syndicat de négocier une convention collective comportant des améliorations véritables et considérables aux conditions de travail des membres FFRS. Au nom du comité de négociation et du Conseil exécutif national, je tiens à remercier tous les membres qui ont continué à témoigner leur soutien à l’égard de leurs revendications tout au long du processus de négociation. Je tiens également à remercier les membres du Comité de négociation, soit les consœurs Nancy Beauchamp, Cheryl Coughlin et Kathy Zimmer et les confrères George Pratt, Ken Bird, Richard McGrath et Philippe Arbour et ainsi que tous les membres du personnel impliqués, pour leur dévouement et leur travail acharné en vue de conclure ce projet de convention collective.