Délais PAICD : Entente sur les sommes dues

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Mercredi 13 Décembre 2017
2015-2019/296

Les parties ont récemment conclu une entente et signé deux protocoles concernant les sommes dues aux travailleuses et travailleurs dont la réclamation auprès du PAICD a été soit refusée (et considérée « abandonnée »), soit approuvée sous la désignation de « gestion des cas d’invalidité (non-payée) », et ce, en raison du non-respect des délais unilatéralement imposés par la Société canadienne des postes.

Historique

Aux termes du PAICD, les travailleuses et travailleurs doivent fournir deux documents au gestionnaire des cas d’invalidité Great West/Morneau Shepell (GW/MS) : la déclaration de l’employée ou l’employé et la déclaration du médecin traitant. En 2014, la SCP a unilatéralement modifié les délais pour fournir ces deux documents à GW/MS. Les travailleuses et travailleurs qui ne pouvaient respecter ces délais se retrouvaient sans paie et sans possibilité d’appel aux termes du PAICD, et ce, pour la durée totale de l’absence.

Le STTP a déposé deux griefs à l’encontre de la décision de l’employeur : N00-12-00015 (unité urbaine) et N00-12-R0007 (unité FFRS). L’arbitre Tom Jolliffe a rendu une décision favorable au Syndicat en regard du grief N00-12-00015 en déclarant que la décision de la SCP contrevenait à la convention collective.

Règlements

Les parties ont récemment signé (29 novembre 2017) deux protocoles d’entente réglant les deux griefs nationaux.

Voici les modalités de l’entente :

  • Les sommes dues doivent être payées avant le 30 décembre 2017.
  • Des intérêts sont payés pour 14 mois.
  • Tous les congés utilisés pour couvrir la période d’absence sont soit retournés dans la banque de congés, soit payés comme prévu à la convention collective.
  • Les congés annuels des FFRS utilisés pour couvrir cette période seront portés à leur banque de congés annuels pour être utilisés en 2018.

Tous les membres sont visés par ces ententes, qu’elles ou ils aient déposé un grief individuel ou non.

Si vous avez eu un dossier de PAICD tel que décrit ci-dessus et que vous ne recevez pas de paiement d’ici la fin décembre 2017, communiquez avec votre section locale.

 

Solidarité,

Carl Girouard
Permanent syndical national - Griefs (français)