Grief N00-10-00001 : La saga continue

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Jeudi 5 Avril 2018
2015-2019/338

Le présent bulletin a pour but de faire le point sur les litiges qui sont survenus par suite des négociations de 2011. L’employeur avait modifié certaines conditions de travail, ce que le Syndicat avait contesté par voie du grief national N00-10-00001.

Comme vous le savez sans doute, le gouvernement Harper avait imposé une loi de retour au travail draconienne et injuste (projet de loi C-6), alors que la Société canadienne des postes avait déclaré un lock-out général.

Décision de Me Bergeron

Le 30 octobre 2014, l’arbitre de grief, Me André Bergeron, a rendu une décision largement favorable au Syndicat et à ses membres. La décision de l’arbitre reposait en partie sur une disposition de la loi de retour au travail qui prorogeait la convention collective :

 «…. à compter du 1er février 2011 jusqu’à la prise d’effet de la nouvelle convention collective à intervenir entre l’employeur et le syndicat.»

Les parties ont ensuite conclu une nouvelle convention collective le 21 décembre 2012.

Cour supérieure de justice de l’Ontario

Le STTP a ensuite contesté la validité de la loi de retour au travail devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, alléguant que celle-ci allait à l’encontre de la Chartre canadienne des droits et libertés.

Le juge Firestone, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, a donné raison au Syndicat et a déclaré ce qui suit au paragraphe 250 de sa décision :

« The act is declared to have been unconstitutional and of no force or effect. Such declaration of invalidity is to be applied retroactively.([traduction] La Cour déclare que la Loi est inconstitutionnelle et inopérante. Cette déclaration d’invalidité s’applique de manière rétroactive.) »

Cour supérieure du Québec

La Société canadienne des postes a demandé la révision judiciaire des deux décisions de l’arbitre Bergeron devant la Cour supérieure du Québec.

Dans sa décision du 2 février 2018, l’honorable juge Claude Champagne a rejeté la demande de la SCP pour l’ensemble des motifs allégués et a déclaré qu’il n’était pas lié par la décision du juge Firestone, de la Cour de l’Ontario.

Cour d’appel du Québec

La Société canadienne des postes conteste maintenant la décision du juge Champagne devant la Cour d’appel du Québec.

L’audience était prévue pour le 12 avril 2018, mais a dû être remise en raison d’un conflit d’intérêt entre le juge chargé d’entendre la cause et le cabinet d’avocats représentant l’employeur.

Nous vous tiendrons au courant des développements devant la Cour d’appel du Québec. La lutte continue.

Solidarité,

Carl Girouard
Permanent syndical national - Griefs (français)
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