Importante victoire du STTP – la Cour invalide la loi de retour au travail de 2011

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Jeudi 28 Avril 2016
2015-2019/097

Quand en 2011, après une ronde de négociation frustrante avec Postes Canada, le gouvernement conservateur a adopté une loi de retour au travail, malgré l’obstruction faite par le NPD à la Chambre des communes, nous savions que cette loi violait nos droits à la libre négociation collective. Puis, quand est venu le temps de signer la convention collective, il était évident que nous le faisions sous la contrainte. Jamais nous n’aurions donné notre accord aux conditions qu’on nous obligeait à accepter sous la menace de la loi.

Tous les membres du STTP ont été confrontés à un choix difficile : ratifier une convention collective comportant des reculs sur le plan des salaires et des conditions de travail, ou s’en remettre au processus d’arbitrage des offres finales. Cette position intenable a été créée de toute pièce par la loi de retour au travail du gouvernement Harper, car la négociation collective n’aurait jamais pu donner lieu à une situation de la sorte.

Donc, en octobre 2011, le STTP a déposé une contestation judiciaire auprès de la Cour supérieure de l’Ontario en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, alléguant que la Loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens violait notre droit à la libre expression. La Cour a rendu sa décision aujourd’hui et conclut que la Loi, en plus d’être contraire à nos droits, est inconstitutionnelle.

Nous pouvons crier « victoire », consœurs et confrères. La Cour nous donne raison!

Vous trouverez ci-joint la décision, rédigée en anglais.

Qu’arrivera-t-il à notre convention collective?

La décision invalide la Loi, mais les dommages sont faits. Elle annule la Loi, mais non la convention collective que nous avons signée dans sa foulée. Pendant que le processus judiciaire suivait son cours, la convention collective est entrée en vigueur, puis est arrivée à échéance. Elle demeure néanmoins en vigueur durant les négociations.

Quelle sera l’effet de la décision sur les négociations en cours?

Il est encore trop tôt pour répondre à la question, mais la décision indique clairement que la convention collective actuelle a été façonnée dans un contexte marqué par une loi inconstitutionnelle et invalide.

Bien que la décision ne modifie pas la convention collective, elle confirme que celle-ci a été conclue dans un contexte injuste qui a privé les travailleurs et travailleuses des postes d’un droit fondamental.

Nous tentons de régler à la table de négociation les problèmes causés à notre convention collective par la loi. Nous exigeons des améliorations et nous sommes déterminés à les obtenir. Même si la Cour n’est pas en mesure d’invalider la convention collective signée en 2012, elle envoie un message à l’employeur en lui disant qu’il ne peut pas prétendre que les salaires et conditions de travail compris dans la convention collective ont été librement négociés. 

Nous poursuivons les négociations en saisissant mieux le caractère inviolable des droits que nous accorde la Charte pour affirmer notre pouvoir de négociation et exiger de Postes Canada qu’elle prenne nos revendications au sérieux.

Un grand jour pour le mouvement syndical canadien

La décision envoie au gouvernement fédéral et à tout le monde le message suivant : les lois de retour au travail portent atteinte au droit à la libre expression, détruisent la négociation collective et nuisent à long terme aux intérêts des travailleurs et travailleuses.

À l’avenir, avant de recourir à des lois de retour au travail, le gouvernement et les employeurs doivent faire preuve d’un plus grand respect pour les droits des travailleurs et travailleuses et ils doivent être davantage conscients du caractère fondamental du droit à la libre négociation collective. Si on piétine nos droits, il est entendu que nous riposterons. Ce principe est au cœur même de la mission syndicale. 

Solidarité, 

Mike Palecek
Président national