L’arbitre Jolliffe qualifie d’injustes et de déraisonnables les changements au PAICD

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Vendredi 29 Avril 2016
2015-2019/090

L’arbitre Jolliffe a fait droit au grief du STTP no N00-12-00016 au sujet du Programme d’assurance-invalidité de courte durée (PAICD) en qualifiant d’injustes et de déraisonnables les changements apportés de manière unilatérale par Postes Canada. 

En 2015, Postes Canada a fait passer de 21 à 14 jours le délai requis pour soumettre une demande au PAICD. Ainsi, pour avoir droit au PAICD, le travailleur ou la travailleuse doit remettre à Morneau-Shepell sa propre déclaration et la déclaration du médecin traitant dans un délai de 14 jours civils. Les membres ne parviennent pas toujours à remettre leurs formulaires à temps et, dans ce cas, ils perdent le droit à être payés pendant toute la durée de leur absence, sans possibilité d’appel. Dans les cas où le PAICD a déjà versé des prestations aux membres, Postes Canada récupère la totalité des montants.

Tous les membres que le STTP a convoqués à comparaître devant l’arbitre ont affirmé que, malgré toute leur bonne volonté, la raison de leur retard était attribuable à leur médecin, celui-ci n’ayant pas pu remplir le formulaire dans le délai injuste et irréaliste imposé par Postes Canada. L’arbitre Jolliffe a déclaré que la position de Postes Canada était contraire à l’article 20 et qu’elle était « injuste » et « déraisonnable ». Il a affirmé ce qui suit :

« [traduction] Je me contenterai de dire que si les parties avaient voulu, d’un commun accord, inscrire, dans les critères d’admissibilité énoncés dans la convention collective, la règle relative au délai, en précisant que son non-respect pouvait irrémédiablement faire échouer la demande, elles auraient pu choisir de le faire, tout comme elles l’ont fait pour d’autres aspects relatifs à l’admissibilité. »

L’arbitre a aussi indiqué ce qui suit au sujet de l’admissibilité :  

« [traduction] Autrement dit, l’admissibilité est encadrée par la clause 20.09 et la directive de Postes Canada ne peut avoir le même poids ».

L’arbitre Jolliffe a aussi constaté que la directive de Postes Canada « [traduction] visait essentiellement à refuser l’admissibilité » et était contraire à la clause 20.09.

Au cours des semaines à venir, le STTP et Postes Canada discuteront de l’indemnisation à verser aux membres qui, n’ayant pas remis leurs formulaires à temps, se sont vu refuser l’admissibilité au PAICD ou ont dû rembourser les montants déjà versés par le PAICD. Si vous faites partie de ces membres, communiquez avec votre section locale.

En passant, dans les négociations en cours, Postes Canada demande de réduire encore plus le délai pour soumettre une demande au PAICD. Elle voudrait le ramener à 7 jours.

 

Solidarité,

Carl Girouard
Permanent syndical national - Griefs (français)