Offre faite par le STTP à Postes Canada en vue de parvenir à un règlement négocié de la convention collective

Le 10 décembre 2007

Le Syndicat présente l’offre qui suit en réponse à l’offre globale soumise par l’employeur le 5 décembre dernier. La présente offre traite des problèmes relevés par les factrices et facteurs ruraux et suburbains (FFRS) et énonce des propositions qui ont été largement acceptées par les membres dans le cadre d’un vote de ratification. Notre offre respecte aussi les limites des ressources financières dont disposent les parties aux termes des dispositions de la clause 35.01.

L’employeur doit considérer cette offre comme un ensemble, aucune question ou aucun groupe de questions ne pouvant être pris seul.

En réponse à la position adoptée par l’employeur dans le premier paragraphe de son offre déposée le 5 décembre 2007, le Syndicat ne s’oppose pas à la suggestion voulant que toutes les dispositions de la convention collective qui n’ont pas été soulevées par l’une ou l’autre des parties demeurent telles quelles. Toutefois, le Syndicat propose que le contenu des clauses ou annexes qui demeurent inchangées prenne appui sur le texte signé par les parties durant l’une ou les deux dernières rondes de négociation, et non précisément sur le texte contenu dans la version imprimée de la convention collective.

À un stade encore peu avancé des négociations, le Syndicat a informé l’employeur qu’en plus des revendications décrites dans sa présentation initiale, il voulait négocier, à l’intention des FFRS, des protections contre les effets néfastes qui résulteront des changements technologiques dont il est fait mention dans l’avis sur les projets de modernisation que Postes Canada a remis au Syndicat le 3 octobre 2007. Le Syndicat est d’avis que l’obtention de ces protections représente un enjeu important des négociations en cours. Par conséquent, le Syndicat réitère les positions qu’il a énoncées dans sa lettre du 16 novembre 2007, laquelle est incluse à l’onglet 1.

L’ordre de présentation des autres revendications syndicales suit l’ordre dans lequel elles ont été présentées dans le numéro de septembre de Perspective. 

 

SALAIRES :

Le Syndicat propose qu’une partie du montant disponible pour accorder une augmentation de salaire soit destinée aux titulaires d’itinéraire et qu’une autre partie soit destinée aux employées et employés qui détiennent les itinéraires les moins bien rémunérés. En faisant cette proposition, le Syndicat rejette les propositions de l’employeur faites aux points 1 et 2 de son offre du 5 décembre 2007.

Le Syndicat accepte l’offre de l’employeur d’un système de paie à la quinzaine, bien qu’il propose, à l’onglet 2, du texte modifié par rapport à celui de l’employeur. Le texte modifié précise le jour de la semaine au cours duquel la paie sera versée.

Le Syndicat maintient également la nécessité d’inclure du texte qui porte sur le recouvrement de paiements en trop. Le texte qu’il propose se trouve à l’onglet 3. Compte tenu que le Syndicat considère injuste le système actuel de recouvrement des paiements versés en trop, compte tenu que la proposition est relativement peu coûteuse, et compte tenu que toutes les autres conventions collectives en vigueur à Postes Canada comprennent des dispositions visant un processus équitable de recouvrement des paiements en trop, le Syndicat estime que la présente revendication est raisonnable.

 

CHARGE DE TRAVAIL EXCESSIVE :

Le Syndicat a indiqué au début des négociations qu’une de ses priorités était l’inclusion dans la convention collective de dispositions qui permettraient de reconnaître, d’organiser et de rémunérer tout le travail accompli par les FFRS. Malheureusement, l’employeur n’a pas écouté les membres du Syndicat sur cette question, comme le démontre l’absence complète de la question de son offre du 5 décembre dernier.

Le Syndicat n’a pas modifié sa position quant à l’importance de cette question et c’est pourquoi il maintient ses revendications 3, 4 et 5.

 

AVANTAGES SOCIAUX :

Le Syndicat rejette le « Régime d’assurance-invalidité de courte durée » et le « Compte de dépenses pour les soins de santé » proposés par l’employeur. Le Syndicat maintient plutôt que les employées et employés doivent pouvoir accumuler des crédits de congé de maladie et obtenir l’accès à un régime d’assurance-médicaments, et ce, selon des protections qui sont semblables à celles dont bénéficient tous les autres employées et employés syndiqués qui travaillent pour l’employeur.

Le Syndicat propose que les FFRS puissent accumuler cinq jours de crédits de congé de maladie par année (à un coût annuel de 2,9 millions $) et avoir accès à un régime d’assurance-médicaments complet (dont les coûts s’élèvent à 6,3 millions $ par année). Le texte portant sur l’accumulation et l’utilisation des crédits de congé de maladie se trouve à l’onglet 4.

 

ENVOIS SANS ADRESSE :

Le nombre croissant d’envois sans adresse que les FFRS sont tenus de livrer crée des problèmes de santé et de sécurité. Le Syndicat désire maintenir la pratique actuelle d’une desserte de 100 %, mais propose l’inclusion dans la convention collective d’un processus qui permettrait le report de la livraison d’un ensemble ou de plusieurs ensembles d’envois sans adresse lorsque le volume ou le poids justifierait un tel report. Le Syndicat propose aussi la mise en place d’un processus qui permettrait aux parties de négocier le tri et la livraison des envois sans adresse dont le poids et la dimension dépassent les normes établies.

 

ANCIENNETÉ :

Le Syndicat a déjà remis aux représentants de Postes Canada qui siègent au sous-comité 3 le texte qui décrit dans ses grandes lignes un processus de dotation des postes vacants en quatre étapes. Le texte se trouve à l’onglet 5 de la présente proposition.

Le Syndicat croit aussi qu’il lui faut obtenir des protections, fondées sur l’ancienneté, qui s’appliqueraient lorsque l’employeur supprime des itinéraires. C’est pourquoi il propose le texte qui se trouve à l’onglet 6.

 

PROTECTION SYNDICALE ET DROITS DES MEMBRES :

Le Syndicat s’explique mal pourquoi aucune de ses revendications n’est incluse dans la proposition de l’employeur, puisqu’elles se trouvent facilement dans les autres conventions collectives en vigueur à Postes Canada et qu’elles ne donnent pas lieu à des coûts faramineux. De plus, lors des réunions du sous-comité, l’employeur n’a pas expliqué de manière raisonnable pourquoi, selon lui, de telles dispositions ne devraient pas être incluses dans la convention collective. Le Syndicat propose que les questions soulevées dans les revendications 14, 15, 16, 17, 18 et 19 soient incluses dans la convention collective. Le texte s’appliquant à ses revendications (à l’exception de la revendication 15) se trouve à l’onglet 7.

 

DÉPENSES D’UTILISATION D’UN VÉHICULE :

Le Syndicat accepte la proposition de l’employeur de hausser, dès le 1^er janvier 2009, le montant alloué aux dépenses d’utilisation d’un véhicule. Le Syndicat maintient toutefois que cette hausse doit provenir des recettes que tire l’employeur du supplément pour carburant et non pas du plafond financier.

Le Syndicat propose aussi que l’accès aux rabais sur les pièces automobiles, l’équipement et le service et sur le service d’assistance routière, soit négocié par les parties et soit inclus dans la convention collective.

PERSONNEL DE RELÈVE :

Le Syndicat est prêt à discuter de la proposition que l’employeur a formulée au point 9 de son offre globale. Cependant, d’ici à ce que cette discussion ait lieu et d’ici à ce qu’il soit convaincu que la proposition de l’employeur répond aux besoins des membres, le Syndicat maintient ses revendications 23, 24 et 26. La revendication 23 demande l’amélioration des droits et avantages sociaux des employées et employés de relève. À cette fin, le Syndicat propose que l’annexe « E » soit modifiée pour indiquer que les employées et employés de relève sont visés par les dispositions de la clause 8.01. Il propose aussi que ces employées et employés deviennent admissibles au congé pour audience d’arbitrage, à une indemnité en remplacement du congé de deuil et à tout autre avantage que les parties ajoutent à la convention collective.

Le Syndicat maintient aussi, en partie, sa revendication 25. Lors des réunions du sous-comité, le Syndicat a cerné le problème suivant : dans certains lieux de travail où l’employeur a recours aux services d’employées et employés de relève sur appel, des représentants locaux de Postes Canada retirent arbitrairement, de la mise au choix, des parties du calendrier de congé annuel. Selon le Syndicat, l’employeur n’a fourni aucune explication logique à la table de négociation pour justifier la suppression de parties du calendrier de congé annuel alors qu’une employée ou un employé de relève sur appel qualifié est libre pour remplacer le titulaire de l’itinéraire pendant son absence. Le texte de cette revendication se trouve à l’onglet 8.

 

AUTRES :

Le Syndicat maintient sa revendication selon laquelle il ne doit y avoir aucune conversion des modes de livraison à moins qu’il y ait eu consultation auprès des représentants et représentantes du Syndicat. 

Les propositions décrites ci-dessus ne font pas référence à toutes les revendications que l’employeur a présentées dans son offre du 5 décembre dernier. En ce qui concerne ces revendications, le Syndicat adopte les positions suivantes : 

 

ASSURANCE AUTOMOBILE :

L’employeur doit fournir au Syndicat de plus amples renseignements quant aux répercussions possibles de sa proposition sur les membres FFRS. Cependant, tout changement apporté à la clause 32.02 ne doit pas donner lieu à une hausse des primes d’assurance que paient actuellement les membres FFRS. 

 

VÉHICULES AVEC CONDUITE À DROITE :

Le Syndicat est d’accord avec la proposition de l’employeur qui consiste à signer une lettre d’entente au sujet de l’utilisation possible de véhicules avec conduite à droite avant la réouverture de la convention collective en 2009. Toutefois, le Syndicat estime qu’une telle lettre d’entente doit être incluse dans la convention collective. À cette fin, le Syndicat a rédigé son propre texte quant au contenu de cette lettre. La proposition du Syndicat se trouve à l’onglet 9.  

 

ADMISSIBILITÉ AUX JOURS FÉRIÉS :

Le Syndicat estime que la proposition de l’employeur prévoit des critères d’admissibilité plus rigoureux que ceux qui sont prévus dans l’actuelle convention collective. Le Syndicat n’est donc par prêt à consentir à la proposition de l’employeur.

 

JOURS FÉRIÉS PROVINCIAUX :

Le texte que propose l’employeur comprend une partie du texte de l’alinéa 18.01 k) de la convention collective de l’unité urbaine. Le Syndicat est d’accord avec les principes contenus dans la proposition de l’employeur, mais a remis un texte, à l’onglet 10, qui comprend l’alinéa 18.01 k) au complet.

En ce qui concerne les clauses et les annexes qui se trouvent à la dernière page de la proposition de l’employeur, le Syndicat est en désaccord, à l’heure actuelle, avec la suppression des annexes « C » et « F ». Il est d’accord avec les changements que l’employeur propose relativement aux clauses 4.04 et aux alinéas 15.01 a) et 19.02 a) et b). Les modifications apportées aux alinéas 22.02 a) et b) et 22.03 a) et à la clause 24.03 se trouvent à l’onglet 11.