Lorsqu’un itinéraire est modifié dans les situations visées aux articles 11, 12, 13, 34 et autres de la convention collective, l’employeur, contrairement aux dispositions contractuelles, fait défaut de fournir au Comité de transition toutes les informations pertinentes. L’employeur contrevient aux dispositions de la convention collective imposée par l’arbitre de différend B. Keller.

Le Syndicat a appris que la Société canadienne des postes (SCP) contrevient aux dispositions de la convention collective en imputant au plafond financier des frais qui ne sont ni envisagés par la convention collective ni acceptés par le Syndicat.

L’employeur contrevient aux dispositions de l’article 35 et autres de la convention collective lorsqu’il informe le Syndicat de son intention d’imputer une somme de 6 millions $ au plafond financier. L’employeur allègue que des transactions faites par le Comité de transition par suite de réorganisations des itinéraires et de la redistribution juste et équitable de la rémunération n’avaient pas été prises en compte dans l’établissement des coûts à imputer au plafond financier depuis l’année 2004.

L'employeur a arrêté de fournir au Syndicat les informations nécessaires et utiles aux

Le 18 février 2010, le directeur des relations du travail à Ottawa, John Thomas, informe le Syndicat que la Société n’a pas l’intention de remettre dans le plafond financier les sommes qui lui avaient été imputées à l’égard d’un désinfectant pour les mains offert aux factrices et facteurs ruraux et suburbains en 2009 afin de contribuer à la prévention de la grippe H1N1 ainsi que de la grippe et des rhumes saisonniers. L’employeur contrevient aux dispositions de la convention collective.

Postes Canada a modifié les itinéraires de factrices et facteurs ruraux et suburbains (FFRS) en exigeant qu’ils livrent des envois à remettre en main propre et des avis de changement de serrures et de clés à des points de remise situés à plus de 0,5 km du trajet de leur itinéraire.

L’employeur établit des itinéraires comportant plus de quarante (40) heures de travail par semaine, et ce, contrairement aux dispositions de la convention collective des factrices et facteurs ruraux et suburbains, plus particulièrement la clause 11.04.

L’employeur informe le Syndicat qu’il met sur pied, à compter du mois d’avril 2009, le programme « Processus relatif aux employés souvent victimes de blessure ». Le programme de l’employeur contrevient aux dispositions de la convention collective.

Malgré que l’employeur ait reconnu qu’il y a lieu de mieux comprendre les heures travaillées par ses employées et employés, il refuse de prendre en considération les meilleurs moyens de saisir les renseignements disponibles et de les utiliser. Ce faisant, l’employeur contrevient aux dispositions de la convention collective.

La rémunération annuelle des FFRS se répartit entre le salaire proprement dit de l’employée ou de l’employé et les dépenses d’utilisation d’un véhicule. L’employeur a informé le Syndicat que, dans le cadre de la mise en place d’un système de paie à la quatorzaine, le salaire sera versé avec deux semaines de décalage, contrairement à la pratique établie, modifiant ainsi le revenu annuel des employées et des employés. L’employeur contrevient aux dispositions de la convention collective et du Code canadien du travail.

Dans une lettre datée du 31 décembre 2008, l’employeur informe le Syndicat qu’il n’entend pas rembourser le STTP pour toutes les réclamations soumises par celui-ci à la Société canadienne des postes. L’employeur refuse de rembourser le Syndicat pour toutes les dépenses liées au travail et aux activités des membres syndicaux du Comité de transition conformément à l’article 34 et autres de la convention collective et à toutes ententes ou politiques s’y rattachant. L’employeur contrevient aux dispositions de la convention collective et des ententes pertinentes.

Le 3 juin 2008, le Syndicat a reçu une lettre de l’employeur datée du 30 mai 2008 l’informant de son intention d’introduire unilatéralement un « Programme de recommandation d’employés ». Ce programme consiste à remettre 500 $ à tout employé ayant recommandé une personne pour un poste de travail dans l’unité de négociation des FFRS. L’employeur contrevient aux dispositions de la convention collective.

Malgré des ententes nationales relatives à l’embauche de trois cents (300) employées et employés pour effectuer des fonctions de relève lorsque les titulaires d’itinéraires sont en congé, l’employeur n’a toujours pas déployé tous les moyens nécessaires pour se conformer à la convention collective et aux ententes pertinentes s’y rattachant. La Société canadienne des postes contrevient ainsi à la convention collective et aux ententes pertinentes.

Postes Canada a instauré de manière incorrecte un processus d’évaluation des boîtes postales rurales. Elle a entrepris ce processus sans avoir obtenu l’accord du Syndicat et du Comité national mixte de santé et de sécurité (CNMSS) et sans avoir tenu de réunions de consultation significative avec ces derniers.

Suite à la décision de plusieurs employées et employés d’utiliser leur droit de refus à l’égard de méthodes de travail comportant des dangers pour leur santé et sécurité, la Société a unilatéralement adopté des mesures dont notamment l’embauche de personnel sans soumettre la question aux comités de santé et sécurité compétents et sans négocier une entente ou une solution avec le Syndicat. Le Syndicat a été informé que le coût de la décision unilatérale de la Société est imputé au plafond financier prévu à la convention collective.

Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes allègue que l'employeur a enfreint l'article 35 et d'autres dispositions pertinentes de la convention collective des factrices et facteurs ruraux et suburbains (FFRS) en utilisant la mauvaise année civile à titre d' « année financière de référence » et en calculant par conséquent de façon erronée le « montant de base » au-delà duquel les parties ont convenu d'allouer un montant additionnel de 29 millions de dollars (29 000 000 $) au cours de la première année de la convention collective des FFRS.

Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes conteste la violation par l'employeur de l'annexe « E  » et d'autres dispositions pertinentes de la convention collective des FFRS. Les représentantes et représentants patronaux du Comité de transition négligent de satisfaire à leurs obligations aux termes de l'annexe « E ».

Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes dépose un grief à l'endroit de la Société, celle-ci ayant enfreint les articles 3 et 24 et d'autres articles pertinents de la convention collective des factrices et facteurs ruraux et suburbains (FFRS) ainsi que le Code canadien du travail en confirmant, dans une lettre datée du 13 juillet 2004, que des membres de l'Association canadienne des maîtres de poste et adjoints (ACMPA) représenteraient, au palier de l'installation postale, des employées et employés en matière de santé et de sécurité au travail.

Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes conteste la violation par l'employeur de l'article 3 et des autres dispositions pertinentes de la convention collective des factrices et facteurs ruraux et suburbains (FFRS). Postes Canada enfreint à la convention collective en ne permettant pas à des gens de conserver ou d'obtenir le statut d'employé selon la convention collective des FFRS s'ils détiennent déjà un emploi aux termes d'une autre convention collective.

Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes conteste le fait que l'employeur a enfreint l'article 2 et les autres dispositions pertinentes de la convention collective des factrices et facteurs ruraux et suburbains en obligeant certains employés et employées visés par cette convention collective à fournir leurs empreintes digitales à Postes Canada.