Article 12

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Numéro de grief : 
N00-12-00026
Convention collective : 
Exploitation postale urbaine (2012)
Articles pertinents : 
Article 12
Date de renvoi : 
Jeudi 15 Septembre 2016
Statut : 
Retiré
Arbitre : 
Bergeron

Énoncé

Le ou vers le 18 février 2016, le STTP est informé que la Société canadienne des postes néglige de satisfaire à son obligation prévue à l’article 12 de la convention collective en ayant un nombre de postes à temps partiel supérieur à celui autorisé dans les sections de guichets ou de comptoirs des bureaux urbains. Le Syndicat et les employées et employés sont lésés et la SCP contrevient aux dispositions de la convention collective.

Redressement demandé

Le Syndicat demande une déclaration selon laquelle la SCP a contrevenu à la convention collective et une ordonnance enjoignant à l’employeur de combler les postes conformément aux dispositions de la convention collective. De plus, le Syndicat demande une ordonnance enjoignant à l’employeur de verser des dommages portant intérêt au Syndicat et aux employées et employés visés par le grief. Le Syndicat se réserve le droit de demander tout autre redressement approprié selon les circonstances.