Annexe « L » – Fonds de garde d’enfants (convention collective de l’unité de l’exploitation postale urbaine)

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Vendredi 12 Octobre 2007

1. La Société et le Syndicat reconnaissent que les employées et employés ont besoin d'un bon service de garderies offert à des coûts raisonnables de même qu’un soutien à l’égard de leurs responsabilités vis-à-vis la garde de leurs enfants. La Société convient donc de contribuer à un fonds de garde d’enfants et le Syndicat convient d’administrer ce fonds en conformité avec les dispositions qui suivent.

 

2. Le fonds est utilisé exclusivement aux fins suivantes :

a) élaborer du matériel et soutenir les organismes communautaires, de garde d’enfants et de personnes ayant des limitations fonctionnelles afin de fournir aux membres du STTP de l’information et des ressources sur la garde d’enfants et d’autres mesures de soutien connexes;

b) faire des analyses et des recherches pour évaluer les besoins en matière de garde d’enfants et de mesures de soutien connexes et la façon de les satisfaire;

c) établir ou aider à l’établissement de garderies et assurer leur fonctionnement;

d) verser des subventions pour la garde d’enfants et d’autres mesures de soutien connexes;

e) conclure des ententes avec des garderies ou d’autres institutions pour assurer ou faciliter des mesures de soutien;

f) embaucher du personnel ou rembourser le salaire des employées ou employés de l’unité de négociation libérés aux fins mentionnées ci-dessus.

 

3. En principe, seuls les employés et employées de l’unité de négociation, leurs enfants, leurs petits-enfants dont ils assurent la subsistance et leurs enfants majeurs ayant des besoins spéciaux dont ils assurent la subsistance, sont visés par le fonds.

Toutefois, dans la mesure où des places demeurent disponibles, elles sont offertes de préférence aux autres employées et employés de la Société et à leurs enfants. Le coût de ces services n’est cependant pas assumé par le fonds.

 

4. Le fonds en fiducie déjà constitué pour recevoir les sommes versées par la Société est maintenu. Le retrait de toute somme de même que l’encaissement des chèques ne peuvent se faire qu’avec la signature de deux (2) personnes spécialement désignées à cette fin par le Syndicat. Cette exigence est reproduite dans l’entente bancaire entre l’institution financière et le Syndicat.

 

5. À compter du 1er avril 2007, la Société dépose dans le fonds en fiducie la somme de trois cent six mille dollars (306 000 $) dans les quinze (15) jours suivant réception en provenance du Syndicat des états financiers trimestriels du fonds.

 

6. À compter du 1er avril 2008, la Société dépose dans le fonds en fiducie la somme de trois cent douze mille dollars (312 000 $) dans les quinze (15) jours suivant réception en provenance du Syndicat des états financiers trimestriels du fonds.

 

7. À compter du 1er avril 2009, la Société dépose dans le fonds en fiducie la somme de trois cent dix-huit mille dollars (318 000 $) dans les quinze (15) jours suivant réception en provenance du Syndicat des états financiers trimestriels du fonds.

 

8. À compter du 1er avril 2010, la Société dépose dans le fonds en fiducie la somme de trois cent vingt-quatre mille dollars (324 000 $) dans les quinze (15) jours suivant réception en provenance du Syndicat des états financiers trimestriels du fonds.

 

9. Sous réserve du paragraphe 10 ci-après, la Société dépose également dans le fonds en fiducie, dans les quinze (15) jours qui suivent le dépôt du rapport annuel de la Société à la Chambre des communes, une somme équivalant à cinq dixièmes (5/10) de un pour cent (1 p. 100) du Revenu des opérations décrites dans l’état non-consolidé des résultats de la Société canadienne des postes. L’état non-consolidé des résultats de la Société canadienne des postes est fourni au Syndicat en même temps que le rapport annuel.

 

10. À compter du 1er avril 2008, le total des sommes versées dans le fonds conformément aux paragraphes 6, 7, 8 et 9 ne dépasse pas deux millions cinq cent mille dollars (2 500 000 $) par exercice financier.

 

11. Le solde du fonds ne peut dépasser à quelque moment que ce soit la somme de deux millions cinq cent mille dollars (2 500 000 $). Si un versement trimestriel ou un versement annuel fait augmenter le fonds à plus de deux millions cinq cent mille dollars (2 500 000 $), ce versement est réduit de façon à ne pas dépasser la limite de deux millions cinq cent mille dollars (2 500 000 $). Si, dans les soixante (60) jours qui suivent le versement diminué, le solde du fonds se trouve réduit en raison de débours courants répondant aux objectifs du fonds, une partie ou la totalité des sommes retenues est alors versée de manière à ce que le solde du fonds soit rétabli à la somme de deux millions cinq cent mille dollars (2 500 000 $). Après soixante (60) jours, le montant des sommes retenues n’est plus disponible.

 

12. L’intérêt accumulé est réinvesti dans le fonds.

 

13. Le Syndicat maintient une comptabilité distincte pour les sommes reçues et déboursées par le fonds. Il prend les dispositions pour s’assurer que les livres comptables et les transactions sont vérifiés par un cabinet de comptables agréés. La Société est autorisée à demander des explications sur les dépenses engagées et le Syndicat doit s’assurer que tous les débours effectués par le fonds le sont en conformité des objectifs mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus, à défaut de quoi les obligations énoncées à la présente annexe prennent fin.

 

14. Dans les trente (30) jours de la fin de l’exercice financier du fonds, le Syndicat transmet à la Société des états financiers vérifiés attestant que toutes les dépenses engagées par le fonds l’ont été en conformité des objectifs poursuivis par le fonds et exclusivement à ces fins. À la demande de la Société, le Syndicat rencontre cette dernière à la fin de l’exercice pour lui faire rapport sur les projets financés par le Fonds qui ont pris fin et ceux en cours.

 

15. Lorsque le Syndicat distribue un document décrivant le Fonds, il convient d’y ajouter la phrase suivante : « Le Fonds de garde d’enfants est géré par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes et financé par la Société canadienne des postes ».