Le régime de retraite de Postes Canada

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Mercredi 21 Septembre 2016

Le STTP croit qu’il est à la fois prudent et nécessaire d’exempter Postes Canada de l’obligation de verser des paiements de solvabilité au Régime de retraite de Postes Canada, obligation prévue par les règles de capitalisation de la Loi sur les normes de prestation de pension, (Canada) (la « LNPP »), lorsque la période d’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité actuellement en vigueur prendra fin en 2018.

Amélioration de la situation financière

Un examen du Rapport aux participants sur le Régime de retraite de Postes Canada 2015 révèle que la situation financière du régime s’améliore considérablement,  aussi bien du point de vue du déficit de solvabilité que de celui de l’excédent sur le plan de la continuité.

Selon le Rapport aux participants sur le Régime de retraite de Postes Canada 2015, l’écart entre l’actif disponible pour le service des prestations et les obligations au titre des prestations de retraite au 31 décembre 2015 a donné lieu à un excédent de 2 771 millions de dollars (page 18). Le montant estimé de l’excédent sur le plan de la continuité, basé sur une période de lissage de cinq ans,  est passé à 1 230 millions de dollars. Il s’agit d’une amélioration majeure par rapport à 2014, où le régime affichait un excédent de 2 313 millions de dollars (page 19) et un excédent sur le plan de la continuité de 500 millions de dollars (page 20).

L’excédent sur le plan de la continuité a augmenté en 2015, alors que le déficit de solvabilité a diminué. Selon la méthode du ratio moyen de solvabilité sur trois ans, le déficit de solvabilité est passé de 6 801 millions de dollars en 2014 à 6 199 millions de dollars en 2015 (page 20). Le déficit de solvabilité fondé sur la valeur du marché des actifs du régime a diminué, passant de 6 878 millions de dollars en 2014 à 5 920 millions de dollars en 2015 (page 20).

Les mesures d’allégement de la solvabilité sont appropriées et nécessaires

Au cours des cinq dernières années, la faiblesse exceptionnelle des taux d’actualisation utilisés aux fins de l’évaluation de la solvabilité a fait augmenter de façon spectaculaire les obligations de solvabilité. N’eut été les mesures d’allégement de la solvabilité dont a bénéficié Postes Canada de 2011 à 2013 et les mesures d’allégement spéciales sur quatre ans mises en place en février 2014, l’obligation de verser des paiements spéciaux de solvabilité aurait mené à la faillite de Postes Canada. Toutefois, cette exemption temporaire se termine en 2018 et, si aucune mesure n’est prise, Postes Canada se retrouvera dans une situation financière extrêmement précaire.  

 

Les paiements de solvabilité sont contreproductifs et inutiles

Le STTP estime que, dans le cas de Postes Canada, les règles de capitalisation prévues à la LNPP sont contreproductives et inutiles. Ces règles ont été adoptées dans les années 1980 en partie pour remédier aux cas d’insolvabilité d’employeurs du secteur privé. Nous croyons très peu probable le risque que Postes Canada, comme de nombreuses entités du secteur public et parapublic, soit liquidée prochainement. D’ailleurs, le gouvernement fédéral a spécifiquement exclu la privatisation de l’examen du mandat de Postes Canada. Cela témoigne de l’intention du gouvernement de maintenir Postes Canada au sein du secteur public fédéral dans un avenir prévisible.

Il serait contreproductif d’exiger que Postes Canada comble le déficit de solvabilité (et ce, à un moment où les taux d’intérêt n’ont jamais été aussi faibles).  Une telle exigence aurait pour effet de détourner inutilement des ressources d’autres priorités de Postes Canada. Imposer à Postes Canada  de verser des paiements importants et insoutenables pour parer à un risque extrêmement faible aurait plutôt pour effet de compromettre la viabilité du régime de retraite à prestations déterminées, soit exactement ce que l’adoption des règles de capitalisation avait pour but de protéger.

Recommandation : Que le Comité permanent recommande que le Régime de retraite de Postes Canada soit exempté de façon permanente de l’obligation de verser des paiements de solvabilité.