Négociation du Fonds de garde d’enfants : annexe « L »

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Jeudi 29 Septembre 2016

En 1991, le STTP négocie le Fonds de garde d’enfants, qu’il administre conjointement avec Postes Canada (annexe « L » de la convention collective). En 1996, il négocie l’exclusivité du contrôle administratif du Fonds, Postes Canada y versant un montant tous les trois mois.    

 

1. Postes Canada et le STTP reconnaissent que les employées et employés ont besoin de services de garde de qualité à prix abordable et de soutien pour remplir leurs responsabilités en ce qui concerne la garde de leurs enfants. Par conséquent, Postes Canada accepte de financer le Fonds de garde d’enfants (le Fonds), et le Syndicat accepte de veiller à sa gestion conformément aux dispositions suivantes :  

 

2. Le Fonds sert exclusivement aux fins suivantes :  

a) Élaborer du matériel et soutenir les organismes communautaires, de garde d’enfants et d’aide aux personnes ayant des limitations fonctionnelles afin de fournir aux membres du STTP de l’information et des ressources sur la garde d’enfants et d’autres mesures de soutien connexes;    

b) Faire des analyses et des recherches afin d’évaluer les besoins en matière de garde d’enfants et les mesures de soutien connexes de même que les méthodes mises de l’avant pour répondre à ces besoins;       

c) Mettre sur pied des services de garde ou contribuer à leur mise sur pied et en assurer le fonctionnement;

d) Verser des subventions pour la garde d’enfants et pour des mesures de soutien connexes;   

e) Conclure des ententes avec des garderies ou d’autres institutions pour offrir ou faciliter des mesures de soutien;   

f) Embaucher du personnel ou rembourser le salaire des employées ou employés de l’unité de négociation libérés aux fins mentionnées ci-dessus.  

 

3. En principe, le Fonds vise uniquement les membres de l’unité de négociation, leurs enfants, leurs petits-enfants dont ils assurent la subsistance et leurs enfants d’âge adulte ayant des limitations fonctionnelles dont ils assurent la subsistance.     

 

Toutefois, si des places demeurent disponibles, elles sont alors proposées de préférence aux autres employées et employés de Postes Canada et à leurs enfants, mais le Fonds n’assume en aucun cas le coût de ces services.    

 

4. Le fonds en fiducie constitué pour recevoir les versements de Postes Canada est maintenu. Tout retrait ou chèque tiré sur ce compte nécessite la signature de deux (2) personnes expressément désignées à cette fin par le Syndicat. Cette exigence demeure la même quant aux arrangements bancaires conclus entre l’institution financière et le Syndicat.     

 

5. À partir du 1er avril 2007, Postes Canada dépose 306 000 $ dans le fonds en fiducie dans les 15 jours suivant la date à laquelle le Syndicat lui remet les états financiers trimestriels relatifs au Fonds.     

 

6. À partir du 1er avril 2008, Postes Canada dépose 312 000 $ dans le fonds en fiducie dans les 15 jours suivant la date à laquelle le Syndicat lui remet les états financiers trimestriels relatifs au Fonds. 

 

7. À partir du 1er avril 2009, Postes Canada dépose 318 000 $ dans le fonds en fiducie dans les 15 jours suivant la date à laquelle le Syndicat lui remet les états financiers trimestriels relatifs au Fonds.     

 

8. À partir du 1er avril 2010, Postes Canada dépose 324 000 $ dans le fonds en fiducie dans les 15 jours suivant la date à laquelle le Syndicat lui remet les états financiers trimestriels relatifs au Fonds.       

 

9. Sous réserve du paragraphe 10 ci-dessous, dans les 15 jours suivant la date à laquelle elle remet son rapport annuel à la Chambre des communes, Postes Canada dépose dans le fonds en fiducie un montant égal à un demi pour cent (0,5 %) des revenus de l’exploitation postale figurant sur l’état non consolidé de ses revenus. L’état non consolidé des revenus de Postes Canada est remis au Syndicat en même temps que le rapport annuel de Postes Canada.       

 

10. À partir du 1er avril 2008, le total des montants déposés dans le Fonds de garde d’enfants aux termes des paragraphes 6, 7, 8 et 9 ne doit pas dépasser 2 500 000 $ au cours de l’année financière.  

 

11. Le solde du Fonds ne doit jamais être supérieur à 2 500 000 $. Si, à la suite d’un versement trimestriel ou annuel, le solde du Fonds dépasse 2 500 000 $, le versement est alors réduit de façon à ce que ce versement, plus le solde du Fonds avant le versement, ne dépasse pas 2 500 000 $. Si, dans les 60 jours suivant la date du versement réduit, le solde du Fonds se trouve réduit en raison de débours courants répondant aux objectifs du Fonds, une partie ou la totalité des sommes retenues est versée de manière à ce que le solde du Fonds soit rétabli à 2 500 000 $. Après 60 jours, les sommes retenues ne sont plus disponibles.              

 

12. L’intérêt accumulé est réinvesti dans le Fonds. 

 

13. Le Syndicat maintient une comptabilité des sommes reçues et des sommes déboursées par le Fonds. Il veille à ce que des dispositions soient prises pour que tous les registres et toutes les transactions financières soient vérifiés par un cabinet de comptables agréés. Postes Canada est autorisée à demander des explications sur les dépenses encourues, et le Syndicat veille à ce que tous les déboursés effectués par le Fonds soient conformes aux fins mentionnées au paragraphe 2 plus haut, à défaut de quoi les obligations énoncées à la présente annexe prennent fin.  

 

14. Dans les 30 jours suivant la fin de l’exercice du Fonds, le Syndicat transmet à Postes Canada des états financiers dûment vérifiés certifiant que toutes les dépenses engagées par le Fonds sont conformes aux fins poursuivies par le Fonds et sont engagées exclusivement à ces fins. À la demande de Postes Canada, le Syndicat se réunit avec Postes Canada à la fin de l’année comptable pour lui remettre un rapport sur les programmes financés par le Fonds qui sont terminés et ceux qui sont en cours.

 

15. Le Syndicat accepte d’ajouter, à tout document distribué décrivant le Fonds, la phrase suivante : « Le Fonds de garde d’enfants est administré par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes et financé par la Société canadienne des postes. »