Congé spécial ou congé pour raisons personnelles?

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Lundi 4 Avril 2016
2015-2019/084

Bien des membres se posent des questions sur l’utilisation du congé spécial. Voici quelques éclaircissements qui, je l’espère, leur seront utiles.

La clause 21.03, intitulée « Congé pour autres motifs » (page 169 de la convention collective de l’unité urbaine), stipule ce qui suit : « Lorsque les conditions le justifient, un congé spécial payé peut être accordé à l’employée ou l’employé qui est empêché de prendre son service par suite de circonstances qui ne lui sont pas directement attribuables [...]. Ce congé ne doit pas être refusé sans motif raisonnable. » La clause 21.03 indique aussi que l’employée ou employé doit avoir épuisé tous ses congés pour raisons personnelles (article 20 de la convention collective urbaine) avant de présenter une demande de congé spécial.

Si vous avez épuisé vos congés pour raisons personnelles et nécessitez un congé spécial, vous devez suivre un certain nombre d’étapes. De nombreuses décisions arbitrales ont été rendues à ce sujet et elles disent toutes plus ou moins la même chose. 

  • L’employée ou employé doit déployer des efforts raisonnables pour prendre d’autres arrangements afin de se présenter au travail. 
  • L’employeur doit solliciter les renseignements appropriés et accorder une considération suffisante à la demande.

Nous sommes conscients que Postes Canada demande aux membres de remplir des formulaires qui manquent de discrétion, mais vous devez transmettre suffisamment d’information à l’employeur pour justifier votre demande de congé spécial. Si vous vous conformez à cette exigence et que votre demande est quand même rejetée, communiquez avec votre section locale et déposez un grief sans tarder.

Il vous faudra alors remettre une copie du formulaire de demande de congé refusé à votre section locale, ainsi que le questionnaire que Postes Canada vous a fait remplir.

Selon le droit de l’arbitrage, un critère à deux volets s’applique dans de tels cas. Le membre doit déployer des efforts raisonnables pour tenter de se présenter au travail au début de son quart de travail, et Postes Canada doit examiner la demande de congé spécial et ne peut pas tout simplement rejeter la demande de manière unilatérale.

Maintenant que nous avons des congés pour raisons personnelles, les superviseurs de Postes Canada agissent comme si nous n’avions plus de congé spécial, ce qui est complètement faux. Lorsque vous avez utilisé tous vos congés pour raisons personnelles, vous avez droit de demander un congé spécial.

Si vous êtes membre de l’unité des FFRS, votre convention collective vous accorde un congé pour autres motifs (clause 19.03, page 45 de la convention collective), mais il s’agit d’un congé non payé. Postes Canada essaiera de refuser ce congé aux membres de l’unité des FFRS.

Si vous avez des questions, communiquez avec votre déléguée ou délégué syndical. Et n’oubliez pas de déposer un grief chaque fois que Postes Canada enfreint vos droits aux termes de la convention collective.

 

Solidarité,

Coleen Jones
Permanente syndicale nationale suppléante (2015-2019)