Enferint l’article 47 et chapitre 16 du SMIFF

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Numéro de grief : 
N00-12-00025
Convention collective : 
Exploitation postale urbaine (2012)
Articles pertinents : 
Article 47 et chapitre 16 du SMIFF
Date de renvoi : 
Lundi 12 Septembre 2016
Statut : 
Renvoyé
Arbitre : 
Swan

Énoncé

Au moyen d’un courriel le 29 avril 2016 et lors de réunions de consultation subséquentes le 11 mai 2016 et le 23 juin 2016, la Société a avisé le Syndicat qu’elle mettait fin à la pratique passée relativement à l’application du chapitre 16 du SMIFF et qu’elle procéderait à la réorganisation des itinéraires après la vérification de cinq jours en utilisant le pourcentage de courrier mécaniquement triés en ordre séquentiel par UDL.

La Société enfreint la convention collective et le SMIFF, en particulier, mais sans s’y limiter, l’article 47 et le chapitre 16 du SMIFF.

Redressement demandé

Le Syndicat demande une déclaration selon laquelle l’employeur reconnaît qu’il y a eu violation de la convention collective et du SMIFF.

Que la Société se conforme aux dispositions de la convention collective et du SMIFF.