Grief N00-07-00034 : Décision sur les caméras de sécurité

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Lundi 1 Février 2016
2015-2019/069

Nous avons reçu, le 22 décembre dernier, la décision de l’arbitre Joliffe sur le grief du STTP qui conteste l’installation de caméras de sécurité dans les établissements postaux et dans de grands postes de facteurs et factrices.

Peu de temps après l’installation de ces caméras, il est vite devenu évident que Postes Canada ne les utilisait pas aux seules fins dont elle avait fait mention en consultation, c’est-à-dire se protéger contre le vol de courrier et les dommages matériels. En effet, Postes Canada comptait s’en servir pour « [trad.] soutenir des initiatives de sécurité et des enquêtes sur des infractions aux politiques ».

Le Syndicat a fait valoir que les caméras ne devaient servir qu’aux seules fins énoncées à la clause 41.02, soit : « protéger le courrier et la propriété de l’État contre des actes criminels, tels le vol, la déprédation et les dommages à la propriété ». Il a aussi soutenu que Postes Canada avait fait preuve de mauvaise foi durant les consultations en ne révélant pas le but réel des caméras. 

Le Secrétariat du Conseil du Trésor exige que les institutions fédérales remplissent une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour qu’il puisse examiner de près leur façon de recueillir, d’utiliser et de divulguer les renseignements, et ce, afin de « créer une culture sensibilisée à la protection des renseignements personnels ». La preuve montre que le directeur de la protection des renseignements personnels de Postes Canada, qui est un « spécialiste agréé » en la matière n’a pas révélé au commissaire à la protection de la vie privée que Postes Canada élargissait son recours aux enregistrements vidéos et qu’elle permettait aux Relations du travail de les utiliser.

La preuve a aussi démontré que Postes Canada utilisait les enregistrements des caméras vidéos pour sanctionner nos membres relativement à des demandes d’indemnisation présentées à une commission des accidents du travail, par exemple.

L’arbitre Jolliffe a donné gain de cause au Syndicat. Il n’a pas voulu affirmer que Postes Canada avait fait preuve de mauvaise foi, mais il a indiqué que les consultations avaient été insuffisantes et que Postes Canada avait agi « de manière sommaire et superficielle »

L’arbitre Jolliffe a déclaré qu’on oublie trop souvent la signification de la clause 41.02, qui « [trad.] interdit l’utilisation des enregistrements vidéos à des fins de discipline ou d’évaluation du rendement, ce qui comprend l’enquête des demandes d’indemnisation d’un accident du travail présumées suspectes ». Il a poursuivi en disant que «  [trad.] l’utilisation des enregistrements vidéos à des fins disciplinaires, que ce soit pour des violations des politiques de la Société ou pour contester des demandes d’indemnisation d’un accident du travail, est incompatible avec les motifs pour lesquels l’information a été obtenue et serait contraire à la Loi sur la protection des renseignements personnels. » Enfin, il a souligné la nécessité de mettre à la disposition des travailleurs et travailleuses des endroits où il n’y a pas de surveillance (coins-repos) et il a exigé que Postes Canada s’y conforme.

Notre convention collective comprend d’importantes dispositions qui nous protègent contre les atteintes à la vie privée. Nous allons profiter des négociations en cours pour renforcer ces dispositions, car leur importance a été clairement mise en évidence dans la présente décision.

 

Solidarité,

Cathy Kennedy
Permanente syndicale nationale - Griefs