Grief N00-10-00001 : Rétroactivité de la convention collective paiements versés sous peu

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Jeudi 4 Octobre 2018
2015-2019/423

Contexte 

Lors de la ronde de négociation de 2011, l’employeur a modifié certaines des conditions de travail des employées et employés de l’unité urbaine à partir du 30 mai 2011, et ce, jusqu’à l’application de la loi C- 6, le 27 juin 2011. Le Syndicat a déposé le grief national N00-10-00001 pour contester cette décision. La loi prévoyait la reprise du service postal ainsi que la prorogation de la convention collective à partir du 1er février 2011 jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention collective conclue entre les parties.

Le 30 octobre 2014, l’arbitre André Bergeron a rendu une décision finale dans ce dossier, où il fait droit à la vaste majorité des réclamations du Syndicat. À la suite d’une longue bataille juridique devant les tribunaux du Québec, les parties en sont finalement arrivées à une entente le 21 août 2018.

L’entente prévoit la résolution complète et finale des griefs nationaux N00-10-00001 et N00-07-00037, et des griefs individuels qui leur sont rattachés, par l’application de la décision de l’arbitre Bergeron du 30 octobre 2014. L’entente prévoit également une période de trente (30) jours durant laquelle les parties doivent s’entendre sur la marche à suivre afin d’indemniser les travailleuses et travailleurs lésés. La Société canadienne des postes (SCP) s’est également engagée à indemniser adéquatement les employées et employés lésés même en l’absence du dépôt d’un grief individuel.

Les parties se sont rencontrées au palier national et ont convenu du versement d’un paiement initial le 15 novembre 2018. Ce paiement réglera certains des litiges de juin 2011 et visera les employées et employés de l’unité urbaine ayant été lésés et qui travaillent toujours pour la Société canadienne des postes. Les employées et employés ayant quitté la SCP, pour quelque raison que ce soit, recevront le paiement à une date ultérieure, qui n’a pas encore été déterminée. Ce paiement inclura le redressement demandé pour les éléments suivants : 

  • Primes de quart et de fin de semaine (clauses 16.01 et 16.02);
  • Journée fériée de la St-Jean-Baptiste, pour ceux qui ont été rappelés au travail ou auraient dû l’être à compter de 20 h 30 le 27 juin 2011 (clauses 18.01 et 18.03);
  • Allocation de congés annuels pour juin 2011, payée au taux salarial de 2011 pour celles et ceux qui avaient le droit de toucher dix (10) jours de salaire pour ce mois (clause 19.01);
  • Vingt dollars (20 $) à titre d’indemnité de chaussure pour les employées et employés à plein temps (clause 34.05);
  • Supplément salarial de quatre pour cent (4 %) pour remplacer les régimes d’assurance et les congés payés auxquels les employées et employés temporaires n’ont pas droit (clause 44.24);
  • Indemnité de chaussure et de gants pour les employées et employés temporaires équivalant à treize cents de l’heure (0,13 $/heure) (clause 44.28);
  • Prime au bilinguisme (annexe « G »);
  • Réduction du nombre d’heures prévues à l’horaire des employées et employés à plein temps (articles 14 et 53);
  • Réduction du nombre d’heures prévues à l’horaire des employées et employés à temps partiel, si Postes Canada a réduit ce nombre sous la limite précisée dans la convention collective;
  • Rajustement du taux de rémunération des heures supplémentaires pour les employées et employés ayant travaillé deux heures ou plus de temps supplémentaires dans un jour donné (clause 15.01);
  • Indemnité de postes isolés (annexe « H »);
  • Indemnité de congé de maternité (clauses 23.02 et 23.03);
  • Remboursement de la prime du régime d’assurance-maladie de la Colombie-Britannique (clause 30.08).

 

Si vous estimez avoir droit à un ou plusieurs des redressements cités ci-dessus et que vous ne recevez pas le paiement le 15 novembre prochain, nous vous prions de communiquer avec votre représentante ou représentant syndical ou votre section locale pour fournir l’information nécessaire qui sera acheminé au bureau national afin que nous fassions des représentations en votre nom.

Nous vous informerons, par voie de communiqués ou de bulletins, des paiements subséquents que la Société canadienne des postes effectuera pour d’autres litiges.

 

Solidarité!

La lutte continue

 

Solidarité,

Carl Girouard
Permanent syndical national - Griefs (français)