L’AÉCG ne protègera que partiellement les services postaux

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Jeudi 2 Octobre 2014
2011-2015/324

Dans l’Accord économique et commercial global (AÉCG) négocié entre le Canada et l’Union européenne, le gouvernement fédéral ne protège que partiellement les services postaux. Le Canada a choisi d’inscrire les services postaux dans les exemptions de l’Annexe I plutôt que dans celles de l’Annexe II où ils auraient été beaucoup mieux protégés.

Les exemptions de l’annexe II auraient protégé les mesures non-conformes actuelles et futures et auraient permis des changements de politique. Le gouvernement, par exemple, aurait pu annuler une mesure de déréglementation qui ne donnerait pas les résultats escomptés.

Le gouvernement a préféré s’en remettre aux exemptions moins solides de l’annexe I. Celles-ci protègent le privilège exclusif actuel de Postes Canada sur la livraison des lettres, mais elles interdisent toute modification aux décisions actuelles ou futures en matière de déréglementation postale. 

L’AÉCG, dans sa forme actuelle, rend irréversible la déréglementation des lettres du régime international.

Pourquoi faut-il s’en préoccuper?

Postes Canada détient un privilège exclusif sur la livraison des lettres au Canada ce qui lui permet de générer des revenus suffisants pour assurer la prestation universelle de services postaux abordables partout au pays.

Il y a quelques années encore, Postes Canada avait le droit de traiter les lettres du régime intérieur et celles du régime international. Toutefois, en 2010, le gouvernement conservateur s’est servi d’un projet de loi omnibus pour retirer du privilège exclusif de Postes Canada les lettres du régime international. Cette mesure est venue réduire la capacité de Postes Canada à générer des revenus.  

En inscrivant les services postaux aux exemptions de l’annexe I plutôt qu’à celles de l’annexe II, le Canada empêche le gouvernement actuel et les gouvernements à venir de prendre la décision démocratique d’annuler la déréglementation visant les lettres du régime international. Non seulement cette façon de faire est antidémocratique, mais elle témoigne d’un manque de vision flagrant. Il est fort possible qu’un futur gouvernement souhaite abolir des mesures prises par les conservateurs, et ce, afin d’augmenter les revenus postaux et de maintenir l’universalité du service postal. Il lui sera impossible de le faire en raison de l’AÉCG.

Pour en savoir plus sur l’AÉCG, consultez le rapport produit par le Centre canadien de politiques alternatives « Making Sense of the CETA » :

http://www.policyalternatives.ca/publications/reports/making-sense-ceta.

Des groupes en Europe et au Canada espèrent encore pourvoir empêcher la conclusion de l’AÉCG. Renseignez-vous  à : www.tradejustice.ca/fr/.

 

Solidarité,
Denis Lemelin
Président national (2008-2015)