L’organisme de réglementation impose des restrictions à notre régime de retraite

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Jeudi 6 Février 2014
2011-2015/246

Dans une lettre remise au STTP, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) indique que l’administrateur du régime de retraite de Postes Canada ne peut pas transférer de fonds provenant de la caisse de retraite ou acheter des prestations viagères immédiates ou différées sans d’abord obtenir le consentement du BSIF.

Le BSIF est l’organisme de réglementation indépendant qui surveille les régimes de retraite pour s’assurer de leur conformité avec la Loi sur les normes de prestation de pension et ses règlements.

Dans sa lettre, la surintendante indique ce qui suit : « J’estime en effet que le transfert de montants ou l’achat de prestations viagères porterait atteinte à la solvabilité de la caisse de retraite. » Elle reconnaît que Postes Canada a déposé un plan prévoyant des changements structurels, dont la révision du régime de retraite dans le but d’en restaurer la viabilité. Elle note aussi que le gouvernement a fait paraître un projet de règlement qui vise à soustraire Postes Canada de l’obligation d’effectuer des paiements spéciaux au régime pour une période de quatre ans. Elle ajoute toutefois « on ignore comment le Régime pourrait recouvrer la viabilité sans apport de fonds ». Dans les cas où des mesures réglementaires exceptionnelles sont à l’étude, le FSBI impose habituellement des restrictions sur la transférabilité.

Pour les membres du régime de retraite de Postes Canada, ces restrictions signifient qu’ils ne pourront pas avoir accès à la valeur de rachat de leur pension sans le consentement du BSIF. La valeur de rachat correspond au montant estimatif, en dollars d’aujourd’hui, de la valeur de votre pension telle que calculée par un actuaire en se basant sur les hypothèses énoncées dans les lois régissant le régime. Le transfert de valeur de rachat est ce à quoi vous avez droit si vous comptez deux années ou plus d’admissibilité et que vous quittez le régime avant d’avoir droit à des prestations de retraite. Bien que nous ne soyons pas d’accord avec ces restrictions qui sont imposées à nos membres sans consultation et sans avis suffisant, nous comprenons que le BSIF tente d’assurer la stabilité du régime.

Ces changements ne toucheront pas les membres à la retraite qui reçoivent déjà des prestations de retraite ni ceux qui prévoient prendre leur retraite et demander des prestations immédiates ou différées. Ils auront toutefois un impact considérable sur les membres qui ont quitté Postes Canada depuis peu, ou qui prévoient le faire, et qui ont inclus la valeur de rachat de leur pension dans le calcul des fonds qu’ils prévoient recevoir.

Les membres qui ont quitté leurs fonctions et qui n’ont plus accès à ces fonds peuvent demander à être réintégrés à leur ancien poste. Si l’employeur refuse, un grief devrait être déposé.   

Dans une lettre datée du 3 février dernier, le ministre Flaherty indique à tort ce qui suit : « Les règlements spéciaux proposés n’auront pas de répercussions sur les obligations de Postes Canada en lien avec le versement des prestations promises aux retraités et autres bénéficiaires durant la période d’allégement. » Les membres qui subiront les répercussions des restrictions du BSIF devraient demander l’aide de leur député pour qu’il exige que M. Flaherty tienne parole.

 

Solidarité,
George Kuehnbaum
Secrétaire-trésorier national (1996-2015)