Le gouvernement fédéral fait des concessions relativement aux services postaux dans le cadre des négociations de l’AÉCG

Partager

Jeudi 20 Juin 2013
2011-2015/175

Les médias rapportent que le gouvernement fédéral a accepté, dans le cadre des négociations de l’Accord économique et commercial global (AÉCG) entre les Canada et l’Union européenne, de donner aux entreprises européennes un accès accru aux marchés des postes canadiens.

L’expression « accès aux marchés » est utilisée dans le domaine des accords commerciaux pour parler des conditions liées à l’entrée sur un marché donné, comme la réglementation et les procédures douanières et tarifaires. Toutefois, il s’agit habituellement de permettre un accès plus important aux marchés. Vous vous souviendrez peut-être qu’en 2010, le gouvernement a accru l’accès au marché des postes en procédant à la déréglementation des lettres du régime international. Il est possible qu’il se soit engagé, aux termes de l’AÉCG, à maintenir la déréglementation des lettres du régime international, ce qui empêcherait tout gouvernement futur d’annuler cette mesure.

Le STTP a écrit à Steve Verheul, négociateur en chef du Canada pour les négociations de l’AÉCG, pour lui demander un compte rendu des derniers développements relatifs aux négociations. Nous essayons aussi d’organiser une réunion avec lui.

 

Ce que nous voulons

Le STTP a fortement encouragé M. Verheul à protéger les services postaux au moyen de réserves pleinement efficaces. Plus précisément, nous avons demandé au gouvernement d’inscrire les services postaux aux réserves de l’Annexe II de l’AÉCG, parce que ces réserves protégeraient les mesures existantes ainsi que toute nouvelle mesure non conforme et permettraient des modifications futures aux politiques relatives au secteur des postes. Par exemple, en inscrivant les services postaux dans les réserves de l’Annexe II, le gouvernement aurait la possibilité d’annuler des mesures de déréglementation qui ne fonctionnent pas.   

Selon un document ayant fait l’objet d’une fuite en octobre 2012, le gouvernement aurait fait inscrire les services postaux dans les réserves de l’Annexe II de l’AÉCG. Nous avons demandé à M. Verheul si le Canada avait maintenu cette position.

 

Ce qu’a dit le gouvernement

Le STTP a exhorté le gouvernement à ne prendre aucune mesure qui aurait pour effet de déréglementer ou de libéraliser les services postaux (c.-à-d. qui permettrait à des entreprises privées de livrer la poste-lettres).

Le 26 avril 2010, dans le cadre d’une conférence téléphonique, M. Verheul a affirmé au sujet des questions postales en général que le gouvernement ne fera « aucune concession sur la capacité de Postes Canada à traiter la poste-lettres ». Il nous avait aussi assurés que cette capacité « ne serait pas compromise. » De plus, dans une lettre datée du 2 septembre 2010, il a confirmé que « le Canada continuera de défendre la position qu’il a adoptée quant au maintien du monopole dont bénéficie Postes Canada sur la poste-lettres distribuée au pays. »  

Le STTP a aussi recommandé vivement au gouvernement de s’opposer aux efforts visant à modifier la classification des services postaux et de messageries ou à ajouter de nouvelles obligations qui imposeraient au secteur des postes une réglementation dite favorable à la concurrence.

Dans une lettre datée du 22 mars 2010, M. Verheul a mentionné ce qui suit : « [traduction] Dans le contexte de toutes ses négociations commerciales internationales, y compris avec l’Union européenne, le Canada, en réponse aux demandes de libéralisation de ses partenaires, a toujours indiqué que la classification actuelle était adéquate. Les discussions avec l’Union européenne sur l’application de principes de réglementation favorables à la concurrence en sont encore à une étape préliminaire, mais le Canada ne voit pas la pertinence de préconiser une démarche réglementaire pour ce secteur d’activité dans le cadre d’accords commerciaux. »

Nous espérons pouvoir vous présenter bientôt un compte rendu des derniers développements relatifs aux négociations de l’AÉCG.

Solidarité,
Denis Lemelin
Président national (2008-2015)