Le STTP demande au vérificateur général d’examiner les rapports d’accidents frauduleux à Postes Canada

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Mardi 17 Avril 2018

Monsieur Michael Ferguson
Vérificateur général du Canada
Bureau du vérificateur général du Canada
240, rue Sparks 
Ottawa (Ontario)  K1A 0G6
Canada

Monsieur,

Par la présente, j’aimerais vous demander d’examiner la décision qui a conduit Postes Canada à signaler au Programme du travail un nombre inexact d’accidents de 2010 à 2017 et de déterminer si les déclarations erronées se sont traduites par le versement de primes inappropriées à la haute direction de Postes Canada.

Il ne fait aucun doute que, de tous les secteurs d’activité de compétence fédérale, ce sont les services postaux qui continuent d’enregistrer le taux d’accidents le plus élevé. Il est également évident que Postes Canada a présenté au Programme du travail des rapports d’accidents erronés pendant plusieurs années. Comme le montrent les tableaux 3.1 (a) et 3.2 (a) du rapport Accidents de travail chez les employeurs relevant de la compétence fédérale, le taux d’accidents invalidants signalé au Programme du travail par Postes Canada a augmenté de 90 % de 2013 à 2014. Or, le taux d’augmentation de ces accidents est loin d’être aussi élevé. L’écart est dû au fait que Postes Canada a présenté de faux renseignements au Programme du travail pendant plusieurs années.

(https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/sante-securite/rapports/statistique-2015.html)

Il semble que, en 2010, Postes Canada ait décidé d’adopter la norme des accidents entraînant des pertes de temps plutôt que celle des accidents invalidants. Selon la définition qu’en donne le Programme du travail, les accidents invalidants comprennent les accidents qui occasionnent une modification des tâches. La décision de ne signaler que les accidents entraînant des pertes de temps a permis à Postes Canada de déclarer un taux d’accidents inférieur au taux réel. Pour ce faire, il lui a suffi de demander à un plus grand nombre de travailleuses et travailleurs blessés d’effectuer des tâches modifiées.

Au paragraphe 107, le Rapport d’examen spécial produit par le vérificateur général du Canada au sujet de la Société canadienne des postes (https://www.canadapost.ca/cpo/mc/assets/pdf/aboutus/specialreport_fr.pdf) indique que la sécurité est l’objectif le plus important énoncé sur la fiche d’évaluation du rendement des gestionnaires. Nous craignons que, en signalant une réduction des accidents alors que le taux d’accidents invalidants demeurait constant, les gestionnaires de Postes Canada n’aient reçu des primes auxquelles ils n’avaient pas droit. Nous vous demandons d’examiner le dossier pour déterminer si c’est le cas.

La direction de Postes Canada déclare que le signalement d’un nombre inexact d’accidents invalidants est attribuable à une erreur commise par inadvertance, ce qui semble faux. À la page 27 du Rapport sur la responsabilité sociale 2010, elle a fait la déclaration suivante au sujet de la façon de signaler les accidents entraînant des pertes de temps : « En 2011, nous changerons la façon dont nous signalons les accidents à l’interne pour indiquer notre fréquence des accidents plutôt qu’un nombre brut de tous les accidents entraînant des pertes de temps. » De plus, à la page 35, le rapport du vérificateur général indique ce qui suit : « La direction nous a indiqué qu’elle prévoyait instaurer, en 2010, de nouveaux processus pour recueillir des données sur les accidents. »

Les nouveaux processus, notamment le fait de ne pas inclure les travailleuses et travailleurs dont les tâches ont été modifiées, sont contraires aux pratiques antérieures et aux instructions claires émises par le Programme du travail en ce qui concerne la définition du terme accident invalidant.

La redéfinition inadéquate constituait une mesure délibérée, sanctionnée par la direction de Postes Canada. Elle a permis à la Société de signaler une réduction constante du nombre d’accidents invalidants en 2011, 2012 et 2013, soit jusqu’à ce que le stratagème soit révélé et qu’elle doive déclarer une augmentation de ce type d’accidents de 90 % en 2014.

Le revirement de situation n’a pas empêché Postes Canada de publier, en juin 2016, un communiqué annonçant que le taux d’accidents invalidants avait connu une diminution constante au cours des quatre années précédentes. (https://www.canadapost.ca/web/fr/blogs/announcements/details.page?article=2016/06/10/2015_social_responsi&cattype=announcements&cat=newsreleases )

Ce communiqué présente les résultats dévoilés dans le Rapport sur la responsabilité sociale 2015 de Postes Canada, qui signalait 2 021 et 1 871 accidents entraînant des pertes de temps en 2013 et 2014 respectivement. Or, le nombre d’accidents invalidants signalé au Programme du travail pour ces mêmes années était de 2 019 et de 3 886.

Il est à noter que, pendant plusieurs années, Postes Canada a indiqué, en gros, le même nombre d’accidents entraînant des pertes de temps dans le Rapport sur la responsabilité sociale que le nombre d’accidents invalidants signalé au Programme du travail. Par exemple, en 2007, Postes Canada a signalé 4 378 accidents entraînant des pertes de temps et 4 328 accidents invalidants. En 2008, elle a signalé 4 277 accidents entraînant des pertes de temps et 4 470 accidents invalidants. Toutefois, en 2014, elle a fait état de 1 871 accidents entraînant des pertes de temps et de 3 886 accidents invalidants. De 2008 à 2014, le taux d’accidents entraînant des pertes de temps a chuté de 62 %, tandis que celui des accidents invalidants n’a diminué que de 1,5 % (voir le document ci‑joint). Pendant ces années, Postes Canada s’est félicitée d’avoir amélioré la sécurité. En réalité, le taux d’accidents y est resté essentiellement le même. En outre, de tous les secteurs d’activité de compétence fédérale, les services postaux continuent d’enregistrer le taux d’accidents de loin le plus élevé.

Il y aurait lieu de se pencher sur plusieurs autres questions que soulèvent les rapports présentés par Postes Canada au Programme du travail. Un examen de ces rapports révèle des façons de déclarer les heures et de calculer les équivalents temps plein (ETP) qui sont contraires aux lignes directrices du Programme du travail. Ces erreurs ont permis à Postes Canada de minimiser le taux d’incidence des accidents.

Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a examiné attentivement les problèmes associés au signalement des accidents par Postes Canada. Nous accepterions volontiers de discuter de la question avec vous ou avec des membres de votre personnel.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Mike Palecek

Président national

 

c. c. :   

Patty Hajdu, ministre du Travail

Justin Trudeau, premier ministre du Canada

Andrew Scheer, chef du Parti conservateur

Jagmeet Singh, chef du Nouveau Parti démocratique

Martine Ouellet, chef du Bloc Québécois

Jessica L. McDonald, présidente intérimaire, Postes Canada

Conseil exécutif national, STTP

 

Accidents du travail à Postes Canada : Rapports sur la responsabilité sociale et données de Travail Canada

Accidents du travail entraînant une absence Rapports sur la responsabilité sociale de Postes Canada

Nbre Taux pour 100 ETP Nbre ETP
2016 1658 3.8 43,631
2015 1537 3.5 43914
2014 1871 4.2 45547
2013 2021 4.4 45931
2012 2569 5.5 46709
2011 2888 6.2 46580
2010 3078 6.5 47353
2009 3321* 7,6* 43697
2008 4277* 9,3* 45989
2007 4378* 9,3* 47075
2006 4016* 8,6* 46698
2005 4035* 8,6* 46918

* FFRS non compris

 

Accidents invalidants signalés par Travail Canada - Secteur postal

Nbre Taux pour 100 employés Nbre empl. Nbre hres travaillées
3927 7.21 54472 90,009,652
3886 7.08 54900 90,912,478
2019 3.73 54151 80,293,580
2396 4.14 57892 85,893,404
2852 4.89 58344 86,469,160
3008 5 60124 86,780,055
3481 5.63 61842 89,027,963
4470 7.19 62251 93,403,948
4327 7.42 58353 95,532,354
4251 6.94 61307 95,551,613
4340 7.18 60459 96,116,659

Sources: CPC and Labour Canada