Méthode de livraison et demande d’ordonnance intérimaire

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Vendredi 6 Novembre 2015
2015-2019/055

Dans le bulletin no 47 du 21 octobre 2015, le Syndicat vous a informé du dépôt du grief national N00-12-00017 assorti d’une demande d’ordonnance de cesser ou de ne pas faire aux termes des clauses 9.87 et suivantes de la convention collective urbaine.

Le STTP a renvoyé le grief à l’arbitre suivant de la liste des arbitres nationaux, en l’occurrence Me Michel Picher, et une audience a eu lieu le 28 octobre 2015. L’employeur a d’emblée soulevé une objection à la compétence de l’arbitre en invoquant que l’arbitre Kevin Burkett était demeuré saisi du grief N00-07-00032. La SCP a plaidé qu’aux termes de la clause 9.98, la demande d’ordonnance devait être présentée à l’arbitre Burkett.

L’objection à la compétence de l’arbitre Picher a été accueillie. Par conséquent, le Syndicat doit soumettre sa requête à l’arbitre Burkett. Après plusieurs échanges, les parties procéderont devant l’arbitre Burkett à la première date disponible, soit le 18 novembre 2015.

Nous vous aviserons au fur et à mesure de tout nouveau fait au sujet de cet important dossier.

 

LA LUTTE CONTINUE!

 

Solidarité,

Carl Girouard
Permanent syndical national - Griefs (français)