Résumé de la décision de l’arbitre Flynn sur l’équité salariale des FFRS

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Lundi 4 Juin 2018

Dans sa décision de 176 pages, l’arbitre Flynn accepte la méthode proposée par le STTP, fondée sur un taux horaire, et rejette la démarche de la Société canadienne des postes fondée sur les points de remise. 

À ce sujet, l’arbitre déclare qui suit : « [traduction] Le tribunal conclut que la méthode proposée par la Société doit être rejetée. Cette méthode n’est pas assez précise ou fiable. Elle comporte plutôt des lacunes fondamentales et, par conséquent, donne lieu à de soi-disant résultats en matière de rémunération qui ne correspondent pas à la réalité des employées et employés à la lumière de tous les éléments de preuve qui ont été présentés dans ce dossier. » 

En raison de la complexité du dossier, l’arbitre Flynn renvoie aux parties la décision sur le montant de la rémunération. Les parties ont jusqu’au 31 août 2018 pour s’entendre à ce sujet. Faute d’une entente, l’arbitre tranchera la question. 

Voici les points saillants de son rapport : 

Rémunération : L’arbitre accepte d’utiliser le système de gestion des itinéraires (SGI) pour déterminer le taux horaire « dérivé » de l’emploi. Elle n’a pas fixé le montant de la rémunération, mais a renvoyé cette question aux parties. Elle convient que les valeurs variables (envois à remettre en mains propres et changements de serrures) devraient faire partie de l’évaluation de la rémunération directe et de l’évaluation des prestations de retraite. 

Valeurs variables (changements de serrures et envois à remettre en mains propres) : L’arbitre affirme que les heures du SGI devraient être ajustées afin de tenir compte du temps requis pour accomplir ces tâches. 

Statut des envois à remettre en mains propres et des changements de serrures relativement au régime de retraite : L’arbitre indique que si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur une valeur de temps pour les ERMP et les changements de serrures, ou sur une autre façon de rémunérer ce travail qui soit compatible avec les dispositions du régime de retraite, autrement qu’au moyen de paiements variables, ou si elles n’obtiennent pas l’autorisation nécessaire, le tribunal aura alors le pouvoir de modifier la convention collective au besoin. Autrement, l’objectif de la Loi ne pourra pas être atteint et la discrimination continuera de sévir, ce qui serait incompatible avec une interprétation large et libérale de la loi. 

Avantages sociaux des membres à la retraite : Admissibilité à compter du 1er janvier 2016. 

Dépenses de véhicule : L’arbitre Flynn donne raison au Syndicat en déclarant que les dépenses de véhicule ne font pas partie de la rémunération des FFRS. 

Pauses-repas et pauses payées : L’arbitre rejette la position du Syndicat voulant que la rémunération des factrices et facteurs soit ajustée pour tenir compte des pauses-repas et des pauses payées.

Assurance-vie, prestation de décès, protections du régime de soins dentaires et autres soins médicaux connexes une fois à la retraite, assurance-invalidité, congé annuel, congé de mariage, congé de naissance / d’adoption, congé spécial, congé de préretraite, prime du régime d’assurance-maladie de la Colombie-Britannique, Indemnité forfaitaire en cas de déplacement et indemnité de poste isolé : 

L’arbitre renvoie ces questions aux parties. 

Indemnité de gants : L’arbitre intègre l’indemnité de gants (20 $) à la rémunération des FFRS. 

Congé non payé pour les soins et l’éducation d’enfants et congé de maladie non payé : Elle rejette la position du Syndicat. 

Congé pour accident du travail : Elle rejette la position du Syndicat. 

Nouveau système de mesure des itinéraires : L’arbitre affirme qu’elle n’a pas la compétence de rendre une décision à ce sujet. 

Solidarité, 

Les membres du Comité de l’équité salariale. 

Cathy Kennedy
Membre du Comité de l'équité salariale
Nancy Beauchamp
Membre du Comité de l'équité salariale
Barb McMillan
Membre du Comité de l'équité salariale