Rétroactivité : Décision Arbitrale – Grief N00-10-00001

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Jeudi 4 Décembre 2014
2011-2015/350

Une première décision arbitrale a établi que la convention collective prorogée par la Loi sur la reprise et le maintien des services postaux à compter du 1er février 2011 (C-6) s’appliquait également pendant la période de grève et de lockout. Toutefois, l’arbitre a précisé que l’application des dispositions invoquées au soutien du grief ne doivent aucunement entraîner une situation absurde, inéquitable ou déraisonnable, ni rendre illégal tout acte posé légalement à l’époque où la convention collective n’était plus en vigueur.

Le litige découle du fait qu’entre le 30 mai et le 27 juin 2011, la Société a appliqué aux employées et employés certaines conditions de travail qui différaient de celles prévues à la convention collective.

Par suite de la première décision, et après six (6) journées d’audience s’échelonnant du 14 février au 9 mai dernier, l’arbitre national a enfin rendu sa décision sur le fond du litige en ce qui concerne l’application rétroactive de la convention collective pendant la période de grève et de lockout, soit du 30 mai au 27 juin 2011.

Le Syndicat a suggéré que l’arbitre entende d’abord la position de chaque partie sur les mésententes alléguées et sur les redressements recherchés pour que celui-ci émette des directives ou décisions déclaratoires sur chacune des mésententes afin de permettre aux parties de tenter de régler à l’amiable les griefs. Si elles ne parviennent pas à régler, entre elles, les griefs en question seront alors soumis à la procédure d’arbitrage régulière et les arbitres chargés de les entendre devront résoudre les litiges selon les lignes directrices que l’arbitre national aura établies.

Pour ce faire, le Syndicat a démontré à l’arbitre que le litige qui l’opposait à la Société avait donné lieu au dépôt de quelque trois mille (3 000) griefs émanant de diverses régions du pays. Nous avons précisé à l’arbitre que malgré le dépôt de ces 3 000 griefs, le grief national protégeait l’ensemble des droits des membres qui n’avaient pas déposé de griefs à l’époque puisque que ceux-ci estimaient, avec raison, que leurs droits étaient protégés par le grief national.

À l’aide d’un exposé sur les réclamations et les redressements recherchés par le STTP à l’égard de chaque clause de la convention collective que, selon lui, la Société aurait dû appliquer rétroactivement, soit les clauses contenues aux articles 5, 6, 8, 9, 13 à 21, 23 à 27, 30, 33 à 35, 38, 39 et 44, ainsi qu’aux annexes« A », « D », « G », « V » (3) et « RR ». Toutefois, la mention d’une réclamation sous un article donné de la convention collective n’exclut en aucun cas l’application d’autres dispositions de la convention collective à l’égard d’une réclamation. Le Syndicat a précisé que certaines dispositions étaient par ailleurs inter-reliées, par exemple l’article 5, intitulé « Discrimination », qui pourrait également mettre en cause l’article 54, intitulé « Programme de réintégration de la main-d’oeuvre ».

La décision de l’arbitre est très largement favorable aux membres et il en coûtera à la Société plusieurs dizaines de millions de dollars sans compter les intérêts qui s’appliquent jusqu’à ce qu’il y ait un règlement ou une décision d’un arbitre.

Comme la décision arbitrale compte 111 pages, il est impossible de résumer dans un bulletin toutes les répercussions qu’elle aura sur l’ensemble des membres.

Ainsi, nous allons mentionner quelques éléments seulement de la décision, à titre illustratif, pour que vous ayez une idée des réclamations accordées par l’arbitre et de la façon dont les litiges seront abordés :

1. D’abord, l’arbitre a décidé que toute somme due devra porter intérêt au taux prévu par la loi et que toute période pour laquelle une employée ou un employé a droit au paiement de son salaire devra être considérée comme du temps travaillé et payé aux fins de la convention collective, du régime de retraite et des régimes d’assurance.

2. Du 30 mai au 14 juin 2011, la Société a réduit la semaine ou la journée de travail, sans respecter le préavis de 48 heures (groupes 1 et 2 – le préavis varie en fonction des groupes) et sans verser les primes prévues (…).

Puisque les avis idoines à chacun des groupes n’ont pas été respectés, les membres recevront les indemnisations prévues à l’article 14 de la convention collective et les primes seront remboursées.

L’article 14 de la convention collective prévoit ce qu’est une semaine normale de travail alors que l’article 53 stipule que les employées et employés « réguliers » bénéficient d’une sécurité d’emploi, c’est-à-dire que la Société ne peut pas les mettre à pied.

La Société devait respecter les horaires de travail prévus à l’article 14 pour les employées et employés « réguliers ». Ces derniers sont donc en droit de réclamer le salaire et les autres avantages auxquels ils auraient eu droit, n’eut été de la diminution de leurs heures de travail.

3. Article 18 : le jour férié du 24 juin 2011 doit être payé aux membres qui travaillent au Québec.

4. Clause 38.08 : l’employeur doit verser sa pleine quote-part aux frais des primes du régime provincial d’assurance-maladie de la Colombie-Britannique.

5. Récupération du crédit de congé annuel que la Société n’a pas accordé pour le mois de juin 2011. La Société devra aussi payer des dommages moraux pour chaque journée de congé annuel qui a été reportée ou annulée durant la période du 30 mai au 27 juin 2011.

L’employeur devra indemniser les membres qui ont dû engager des frais en raison de l’annulation de leurs congés annuels.

Le crédit de congé annuel sera monnayé avec les intérêts.

6. Récupération du crédit de maladie (« crédit complémentaire ») que la Société n’a pas accordé au mois de juin 2011, et paiement des journées de maladie pour ceux et celles qui n’ont pas été payés durant la période du 30 mai au 27 juin 2011 alors qu’ils étaient en congé de maladie et qu’ils avaient des congés de maladie accumulés.

Le Syndicat a discuté brièvement avec Postes Canada. Mais ce dernier n’est pas disposé à discuter avec le Syndicat et a plutôt déposé une requête en révision judiciaire le 1er décembre dernier auprès de la Cour Supérieure du Québec.

Chopra, président-directeur général de la Société, et sa clique n’ont aucune considération pour les membres. Ils ne recherchent que la confrontation, d’ailleurs c’est à se demander si Chopra a été choisi pour ses compétences ou tout simplement parce qu’il n’a pas de colonne face au gouvernement conservateur. C’est le choix de Chopra, s’il veut augmenter les coûts reliés à la décision de l’arbitre, les intérêts continuant toujours de s’appliquer, sans parler des frais juridiques.

En terminant, je voudrais vous transmettre à toutes et à tous, en mon nom et au nom des permanentes et permanents syndicaux nationaux du service des griefs et de l’arbitrage, de joyeuses fêtes et une bonne et heureuse année 2015.

Solidarité,
Philippe Arbour
Dirigeant national des griefs (2005-2015)