Rétroactivité unité urbaine - Entente conclue

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Mardi 21 Août 2018
2015-2019/374

Qui ne se souvient pas de juin 2011 alors que les conservateurs de Stephen Harper nous ont imposé une loi de retour au travail rétrograde, anti-travailleurs et entièrement en faveur de Postes Canada. Cela nous a forcé à faire des compromis que nous n’aurions jamais fait n’eût été de celle-ci. Toutefois, cette loi prévoyait que la convention collective s’appliquait rétroactivement au début de l’acquisition du droit de grève et de lockout.

Postes Canada a refusé de nous accorder les droits prévus à la convention collective pour le mois de juin 2011, malgré les dispositions de la loi. Suite à un grief national, un arbitre de grief a jugé que le Syndicat avait raison et a ordonné que Postes Canada applique la convention collective rétroactivement.

Cours de justice 

Le Syndicat a contesté la constitutionnalité de la loi spéciale et a obtenu gain de cause devant la Cour de l’Ontario. Suite à cette victoire des plus importantes pour les travailleuses et travailleurs, Postes Canada a argumenté devant la Cour supérieure du Québec que la décision de l’arbitre devait être déclarée invalide puisque la loi spéciale n’était plus applicable considérant qu’elle avait été jugée inconstitutionnelle.

La Cour supérieure du Québec a maintenu la décision de l’arbitre et Postes Canada a porté la cause en cour d’appel.

Entente

Ce débat qui semblait vouloir continuer de s’éterniser devant les tribunaux a été réglé. Postes Canada accepte d’honorer, dans son entièreté, la décision de l’arbitre de grief. Les parties mettent donc fin à cette saga juridique qui dure depuis maintenant trop longtemps. Il est convenu de s’entendre, dans les 30 jours à venir, sur le processus qui mènera au règlement de l’ensemble des griefs.

Tâche colossale

Considérant la quantité de griefs individuels et la portée de la décision de l’arbitre national, le travail à venir sera considérable. Nous prévoyons que plusieurs semaines seront nécessaires pour finaliser le tout.

Nous vous tiendrons au courant des développements au fur et à mesure qu’ils surviendront.

Solidarité,

Peter Denley
Dirigeant national des griefs (2015-2019)
Sylvain Lapointe
Négociateur en chef de l’unité urbaine